MOULOUNGUI, Clotaire - Laboratoire de Recherche sur l'Industrie et … - 2009
Il n’existe pas actuellement de décisions de justice siglées économie solidaire et sociale. Toutefois, des solutions législatives et jurisprudentielles indirectes existent. Elles concernent des personnes dont il faut à la vérité reconnaître que l’action s’inscrit dans un cadre...